Conditions générales de vente
TOUT EN SKRAPPANT
Distributeur LILLY POT’COLLE
Présentation
• Forme juridique : SAS au capital de 2 000 euros
• Siren : 887548295 R.C.S Bernay
• TVA intracommunautaire : FR38887548295
• Adresse postale : 274 rue de Montfort – 27310 Bourg Achard (France)
• Adresse du site : http://lillypotcolle.fr/
• Contact : Karine MILLET 02.55.99.21.79 / contact@toutenskrappant.fr
Enregistrement d’un nouveau client professionnel
• Tout nouveau client professionnel doit au préalable s'enregistrer sur le site internet et fournir le justificatif de son statut social (société, association ou animatrices)
• Montant minimum de commande 100 euros HT pour les professionnels et de 120 euros TTC pour les associations ou animatrices
• Toute commande est définitive et payable en euro au moment de la validation de la commande
• Franco de port à partir de 300 euros HT pour les professionnels et de 180 euros TTC pour les associations et animatrices uniquement pour les envois en France métropolitaine, et au forfait pour toutes les autres destinations
• Taux de retard : 13.15% du montant TTC de la facture impayée par journée de retard
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est également appliquée. Son montant est égal à 40 €.
Livraisons
• Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la confirmation de commande
• Les commandes sont expédiées par TOUT EN SKRAPPANT après paiement, dans un délai de 8 jours hors dimanche et jours féries suivant l'encaissement du règlement.
• En cas de retard de livraison par rapport à la date de réception préalablement fixée, l'acheteur pourra le signaler par mail à TOUT EN SKRAPPANT, afin de pouvoir identifier les problèmes auprès du prestataire de livraison pour permettre un meilleur service
• L'acheteur doit vérifier à réception de commande et en présence du préposé de la Poste ou du transporteur :
- L'état de l’emballage
- L’état marchandise
- Le contenu de la commande
En cas de doute après l'une de ces vérifications, l’acheteur est en droit de refuser la marchandise en émettant sur le champ « un constat d'anomalie » auprès du préposé de la Poste ou du transporteur. Il devra ensuite dans un délai de 2 jours ouvrés qui suivent ce refus, adresser en recommandé à TOUT EN SKRAPPANT, un rapport d’incident indiquant
• Ses références de commande
• Le nom de son entreprise ou de l'association
• Son adresse postale
• Son Numéro de client
• La date de sa commande
• La date de réception du colis
• Ses coordonnées téléphoniques
• Ses réclamations ou réserves
Faute de respect de cette procédure, aucune réclamation de l’acheteur ne sera acceptée
• Nos marchandises, y compris celles envoyées en Franco, voyagent aux risques et périls de l'acheteur
• Les problèmes de Livraison liés aux « cas de force majeure » (grève, incendies, catastrophes naturelles et autres) ne pourront pas être considérés de la responsabilité de TOUT EN SKRAPPANT
Frais de livraison
• Nous rappelons que le Franco de port est à partir de 300 euros HT pour les professionnels et de 180 euros TTC pour les associations ou animatrices pour les envois en France métropolitaine uniquement
• Frais de port forfaitaires de 20 euros ht en colissimo, et 12 euros Ht en mondial relay pour les entreprises, associations et animatrices, 21€ ht en chronopost 13h, 11€ ht en chronopost relais pour les entreprises pour la France métropolitaine si le montant est inférieur au Franco de port
• Frais de port forfaitaires de 50 euros Ht en colissimo, 45 euros Ht en chronopost pour les professionnels de l’union européenne
• Frais de port forfaitaires de 90 euros Ht en chronopost, et 50 euros HT en colissimo pour les professionnels Outre Mer
• Les prix sont en euro et hors TVA pour les professionnels et en TTC pour les associations et animatrices
• Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le client
• Les prix sont révisables au 1er janvier de chaque année, des évènements extérieurs exceptionnels peuvent apporter des modifications sur certain prix
• Les prix sont indiqués et consultables, ainsi que l’ensemble des conditions générales de vente, sur notre site internet par l’acheteur grâce au lien lui permettant d'accéder à l'espace professionnel : http://lillypotcolle.fr/
Réclamation
• Toute réclamation relative à des produits défectueux doit être faite dans un délai de 8 jours ouvrés à compter du jour de la réception des produits.
• Nous n'acceptons les retours que sur autorisation préalable accordée par écrit par TOUT EN SKRAPPANT
• En cas de retour aucun port dû ne sera accepté
Tout litige auquel le présent contrat pourrait donner lieu sera soumis au tribunal d'instances compétant de la juridiction de Bernay dans les conditions de droit commun
